Conditions générales d’utilisation
Ce document fixe les conditions d’utilisation de la plateforme d’analyse IA dédiée aux mouvements de rééquilibrage passif. Il définit vos droits, obligations, ainsi que les règles encadrant l’accès et l’utilisation des services proposés.
28 septembre 2026
Acceptation des conditions
En accédant à notre plateforme d’analyse IA des mouvements de rééquilibrage passif, vous acceptez l’intégralité des conditions décrites ici. La poursuite de la navigation ou l’utilisation des services vaut acceptation pleine et entière de ces modalités. Nous vous recommandons de lire attentivement chaque section avant toute utilisation.
Définitions et portée
Pour faciliter la compréhension des présentes conditions, nous précisons les termes employés dans ce document. Ils définissent les rôles, limites et éléments constitutifs de la plateforme et de ses services.
« Plateforme » désigne l’ensemble des sites, applications, interfaces et services proposés pour l’analyse des mouvements de rééquilibrage passif à l’aide d’intelligence artificielle.
« Utilisateur » fait référence à toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu’elle agisse à titre individuel ou professionnel, avec ou sans inscription préalable.
« Contenu » regroupe l’ensemble des données, rapports, analyses, textes, graphiques et tout élément diffusé ou mis à disposition par la plateforme.
« Services » recouvrent l’ensemble des fonctionnalités accessibles via la plateforme, dont l’analyse, la génération de rapports, l’alerte automatisée ou l’intégration API.
Utilisation des services
L’accès et l’utilisation des services sont conditionnés au respect des présentes conditions. Toute violation pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans préavis ni indemnité.
Admissibilité et accès
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique selon la loi suisse. L’accès aux services implique l’acceptation des présentes conditions et le respect des réglementations applicables.
Les services ne sont pas accessibles aux mineurs ni aux personnes dépourvues de capacité juridique.
Responsabilités utilisateur
L’utilisation de la plateforme implique le respect de règles précises, tant pour la sécurité que pour la conformité réglementaire. La vigilance de chacun garantit la fiabilité du service.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de
l’inscription et à maintenir à jour ses données personnelles.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et
de toute utilisation qui pourrait en découler. Toute suspicion d’usage
frauduleux doit être signalée sans délai.
L’utilisateur doit respecter les réglementations applicables à son activité
et à l’utilisation des données issues de la plateforme.
L’utilisateur veille à ne pas porter atteinte à la réputation, l’intégrité
ou la sécurité de la plateforme et de ses autres utilisateurs.
Utilisations interdites
Pour garantir un environnement sûr et conforme, certaines pratiques sont strictement interdites sur la plateforme. Le non-respect peut entraîner des sanctions immédiates.
Il est interdit d’utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses
ou contraires à l’ordre public suisse. Toute tentative de détournement sera
sanctionnée.
L’exploitation ou la reproduction non autorisée de contenus, analyses,
rapports ou tout élément protégé par la propriété intellectuelle est
interdite.
L’introduction de codes malveillants, la tentative d’accès non autorisé à
des données ou systèmes, ou tout acte visant à compromettre la sécurité de
la plateforme sont prohibés.
L’utilisation de la plateforme pour collecter, traiter ou diffuser des
données personnelles de tiers sans consentement explicite est strictement
interdite.
Toute action visant à contourner les systèmes de sécurité, à perturber le
fonctionnement des services ou à nuire à l’expérience utilisateur est
prohibée.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme, y compris les textes, logos, analyses, graphiques et rapports, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Contenu utilisateur
Les utilisateurs peuvent publier du contenu, notamment via des commentaires ou suggestions. Ce contenu ne doit pas enfreindre la loi ni porter atteinte aux droits de tiers. La plateforme se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu jugé inapproprié.
Droits sur le contenu utilisateur
La plateforme acquiert une licence non exclusive et gratuite d’utilisation, de reproduction et de diffusion des contenus publiés par l’utilisateur, dans le strict cadre des services proposés.
Confidentialité et données
Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Notre politique de confidentialité détaille les pratiques de collecte, d’utilisation et de protection des informations.
Lire la politique de confidentialitéAvertissement général
La plateforme fournit des analyses basées sur des données publiques et des modèles propriétaires d’IA. Aucun conseil financier personnalisé n’est délivré et chaque utilisateur reste responsable de ses décisions.
Avertissement important
Aucune promesse de rentabilité ou d’absence de perte n’est formulée. Les résultats peuvent différer selon l’utilisation des services et la situation individuelle.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de la plateforme est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des pertes indirectes ou immatérielles. Aucune garantie de disponibilité ou d’exactitude totale n’est donnée pour les analyses fournies.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la plateforme contre toute réclamation, dommage ou frais résultant d’un usage non conforme, d’une violation des présentes conditions ou d’une atteinte aux droits de tiers.
Résolution des litiges
En cas de désaccord, nous privilégions toujours la voie du dialogue pour trouver une solution satisfaisante. Si un litige persiste, des procédures de médiation ou d’arbitrage pourront être envisagées.
Arbitrage et litiges
En cas de différend, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, une procédure d’arbitrage pourra être engagée devant un centre suisse reconnu, conformément au règlement d’arbitrage en vigueur. Les décisions rendues seront contraignantes pour les parties.
L’arbitrage n’exclut pas le droit pour l’utilisateur d’intenter une action devant les tribunaux compétents en Suisse si nécessaire.
Règlement en ligne des litiges
En cas de litige transfrontalier, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour une médiation indépendante.
Plateforme européenne de règlement des litigesDivisibilité des clauses
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, les autres clauses demeurent pleinement applicables et conservent leur effet.
Accord intégral
Les présentes conditions constituent l’accord intégral entre l’utilisateur et l’éditeur de la plateforme, remplaçant tout accord antérieur oral ou écrit. Toute modification ne sera valable que par écrit et acceptée par les deux parties.
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou application sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Suisse. Le choix d’un autre droit est exclu, sauf indication contraire expresse dans un accord écrit.
Résiliation et suspension
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de tout utilisateur en cas de non-respect des conditions, sans préavis et sans indemnité. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
Modifications et mises à jour
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment pour s’adapter à l’évolution des services ou de la législation. Toute modification substantielle sera annoncée sur la plateforme, la version à jour prévaut.
Nous contacter
Pour toute question sur ces conditions, notre équipe reste disponible pour vous répondre et clarifier tout point. Utilisez les moyens de contact indiqués ci-dessous pour nous joindre.
Adresse e-mail principale: content@fonomlespinto.pro
Téléphone principal: +41 76 008 80 70
Adresse principale: Rue du Marché 20, 8200 Schaffhouse Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 28 septembre 2026
Version: v3.0
